Permis blanc : comment l'obtenir après un retrait de permis ?

Vous avez besoin de conduire pour travailler, pour des raisons médicales ou familiales, mais votre permis a été suspendu suite à une infraction routière ? Sachez qu'il existe une solution temporaire pour conserver partiellement votre droit de conduire malgré un retrait de permis : le permis blanc. Bien que supprimé en tant que tel depuis 2003, un aménagement de la suspension judiciaire reste possible sous certaines conditions. Maître Burlacu, avocate expérimentée en droit routier à Berchem-Sainte-Agathe, près de Molenbeek-Saint-Jean et de Jette, vous explique comment procéder pour demander un permis blanc après un retrait de permis.

Le permis blanc : un aménagement de la suspension judiciaire

Avant 2003, le permis blanc était une autorisation temporaire de conduire malgré un retrait de permis, délivrée pour des raisons professionnelles ou médicales. Depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, le permis blanc n'existe plus en tant que tel, mais il subsiste la possibilité de demander un aménagement de la suspension judiciaire du permis sous certaines conditions.

Cet aménagement permet de conserver partiellement le droit de conduire malgré une suspension du permis prononcée par un juge. Il peut prendre 3 formes :

• Un aménagement de la suspension, autorisant la conduite seulement en semaine à certaines heures
• Un fractionnement, permettant de conduire seulement certains jours définis
• Une suspension différée, qui ne s'appliquera qu'à une date ultérieure

Exemple : Marc est chef d'entreprise. Son permis a été suspendu pour 3 mois suite à un excès de vitesse. Mais sans son permis, il ne peut plus se rendre sur ses chantiers ni honorer ses rendez-vous clients. Son entreprise risque de mettre la clé sous la porte. Marc a donc demandé et obtenu un permis blanc lui permettant de conduire uniquement en semaine de 8h à 19h, le temps de sa suspension, pour des raisons économiques justifiées.

Bon à savoir : Le permis blanc n'est pas inscrit sur le permis de conduire physique, il s'agit d'un document à part. En cas de permis blanc, le conducteur doit toujours avoir sur lui la décision du juge précisant les conditions et modalités de l'aménagement de peine.

Des conditions strictes pour bénéficier d'un permis blanc

Le permis blanc ne peut être accordé que par un juge, lors de l'audience devant le tribunal. La demande doit être dûment motivée en expliquant en quoi la conduite est indispensable pour le travail ou pour des raisons médicales ou familiales graves. Le juge appréciera la situation au cas par cas.

Attention, le permis blanc ne peut être demandé qu'en cas de suspension judiciaire du permis. Il est exclu en cas d'annulation ou d'invalidation. De plus, certaines infractions routières considérées comme les plus graves ne permettent pas d'obtenir un permis blanc, notamment :

• La conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants
• Les délits de fuite
• L'homicide involontaire
• Les excès de vitesse de plus de 50 km/h

A noter : Un permis blanc peut aussi être accordé pour des raisons économiques, par exemple pour un chef d'entreprise qui doit absolument se déplacer pour faire fonctionner son entreprise, ou encore pour un étudiant qui a besoin de conduire pour se rendre à ses cours ou à son stage.

La procédure pour demander un permis blanc

La demande de permis blanc doit impérativement être faite lors de l'audience devant le tribunal, avant que la sanction définitive de suspension ne soit prononcée. Elle peut aussi être adressée par courrier au tribunal avant l'audience, en y joignant toutes les pièces justificatives. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier comme Maître Burlacu pour mettre toutes les chances de son côté.

Votre avocat vous aidera à bien motiver votre demande et à constituer un solide dossier avec toutes les pièces justificatives prouvant le caractère indispensable de la conduite pour votre travail ou votre situation personnelle (contrat de travail, justificatifs médicaux, livret de famille...)

Il est également judicieux de proposer au juge des solutions alternatives pour limiter les risques : désignation d'un second conducteur, engagement à suivre un stage de sensibilisation, installation d'un éthylotest anti-démarrage ou d'un limiteur de vitesse sur son véhicule... Tout élément montrant votre prise de conscience et votre volonté de prévenir la récidive sera apprécié.

Les modalités du permis blanc

Si le juge vous accorde un permis blanc, celui-ci allongera la durée totale de votre suspension. Par exemple, si votre permis est suspendu pour 3 mois, mais que vous bénéficiez d'un permis blanc vous autorisant à conduire la semaine pour aller travailler, votre suspension sera en réalité de 6 mois.

De plus, une visite médicale sera obligatoire si votre suspension dépasse 1 mois, à laquelle s'ajouteront des tests psychotechniques si elle est supérieure à 6 mois. Vous devrez prouver votre aptitude à la conduite malgré l'infraction commise.

En résumé, voici les points clés à retenir sur le permis blanc :

• Il permet un aménagement de la suspension de permis pour raisons professionnelles, médicales, familiales ou économiques
• Il est accordé au cas par cas par le juge, sous réserve de remplir des conditions strictes
• La demande doit être solidement motivée et justifiée, de préférence avec l'aide d'un avocat spécialisé
• Il rallonge la durée totale de suspension et est assorti de contrôles d'aptitude à la conduite
• Même avec un permis blanc, il faut rester très vigilant car toute nouvelle infraction peut entraîner sa suppression

En conclusion, le permis blanc reste une solution temporaire et conditionnelle pour limiter l'impact d'une suspension du permis, réservée aux cas de réelle nécessité professionnelle ou personnelle. Son obtention est loin d'être automatique et nécessite une démarche solide et bien argumentée. Faire appel à un avocat spécialisé comme Maître Burlacu est essentiel pour mettre toutes les chances de son côté et bénéficier de conseils juridiques adaptés à sa situation.

Que vous soyez de Berchem-Sainte-Agathe, de Molenbeek-Saint-Jean, de Jette ou d'ailleurs en région bruxelloise, Maître Burlacu met ses compétences en droit routier à votre service. Avec son expérience et son expertise, elle vous accompagnera dans vos démarches de demande de permis blanc et assurera une défense rigoureuse de vos intérêts devant le tribunal. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un premier conseil personnalisé et étudier ensemble la meilleure stratégie pour votre dossier.